Le virus COVID-19 a-t-il une incidence sur mes relations avec l'administration publique (notamment en termes de respect des délais ou des formalités) ? Dans quelle mesure ?

D'une manière générale, les conséquences du COVID-19 sur les relations entre le secteur privé peuvent, moyennant certaines adaptations, être transposées aux relations entre les particuliers et l'Administration publique, notamment et toujours après une analyse au cas par cas :

  • qualification comme cas « de force majeure » comme motif de non-respect, total ou partiel, des obligations prévues dans un contrat administratif, notamment en ce qui concerne les délais (selon ce que prévoit spécifiquement le contrat et à condition qu'un lien de causalité entre la maladie et l'impossibilité de respecter les délais prévus, ainsi que l'impossibilité de prendre des mesures alternatives, ou leur insuffisance, soit démontré, et toujours sans préjudice du devoir d'information de la contrepartie) ;
  • invocation de la survenance d'un changement de circonstances anormal et imprévisible pour modifier le contrat et/ou rétablir l'équilibre financier ;
  • invocation d’un « empêchement équitable » comme motif de non-respect excusable des délais devant l'administration publique (ou, tout du moins, comme motif de demande de prolongation du délai).

Avec la transition vers un état de calamité publique, la délivrance des documents officiels suivants a repris : 

(a)    Carte d'identité ;
(b)    Permis de conduire ;
(c)     Passeport ;
(d)    Document d'identification et de séjour des étrangers et visas temporaires ; et
(e)    le certificat d'autorisation d'importation de véhicules à moteur.
(f)      Il est établi que ces documents, une fois expirés, peuvent être renouvelés jusqu'au 30 septembre 2020.

Il a également été établi que tant que la situation de calamité publique est en vigueur, les accords d'exemption de visa entre l'État mozambicain et les autres États sont valables, sur une base réciproque.

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.