Quelles mesures de moratoire ont été mises en place ?

Bien que pendant la durée de l'état d'urgence, les mise en demeure, les pénalités de retard et les exécutions dues à l'acquittement tardif des obligations relatives aux crédits bancaires contractés aient été rendus sans effet, avec la déclaration de la situation de calamité publique, ce bénéfice n'est plus prévu.

 

Quel est le régime de fonctionnement des établissements de crédit et des sociétés financières pendant la période de l'état de calamité publique?

Avec la déclaration de la situation de calamité publique, les établissements de crédit et les sociétés financières redeviennent pleinement opérationnels et doivent, en tout état de cause, respecter les mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19.

 

* Sans préjudice des considérations mentionnées dans l’onglet « Impact sur la gestion des contrats », qui sont également pertinentes dans ce contexte, dans la mesure où elles sont applicables.

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.