Les tribunaux fonctionnent-ils encore ?

Avec la déclaration de la situation de calamité publique (par le décret n° 79/2020), il n'y a plus de mention expresse concernant le fonctionnement des tribunaux. En tout état de cause, les tribunaux sont toujours restés en activité, mais avec certaines restrictions.

Aux termes de l'article 19 du décret n° 79/2020, les établissements publics restent en activité, mais les mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19 doivent être respectées. Dans le cadre de leurs activités d’accueil au public, les institutions publiques doivent privilégier l'utilisation de moyens de communication électroniques (voix et données). Les tribunaux étant des institutions publiques, ces mesures, bien que générales, leur seront appliquées.

La Cour suprême ("CS"), par la directive n° 01/TS/GP/2020, du 23 mars, a établi un ensemble de mesures de prévention individuelle et collective contre la pandémie COVID-19, qui doivent être respectées par les tribunaux judiciaires. Entre autres, la CS a recommandé que les audiences se tiennent uniquement en présence des parties, des avocats, des témoins, des déclarants et/ou d'autres acteurs essentiels de la procédure, et a ordonné que les services de médiation du Tribunal judiciaire de la ville de Maputo soient suspendus et que les recommandations et instructions données par les entités sanitaires soient strictement suivies.

 

Les personnes appelées pour des actes de procédure doivent-elles se présenter ?

Toute personne convoquée pour effectuer des actes de procédure doit se présenter. En tout état de cause, il sera toujours possible de justifier la non-participation à un acte à accomplir en personne ou à distance, pour des raisons de santé ou toute autre raison pertinente, la justification étant subordonnée à l'acceptation du juge.

 

Qu'en est-il du respect des délais pendant la crise épidémiologique ?

Tous les délais procéduraux et administratifs courent normalement tant que la situation de calamité publique persiste.

 

Qu'en est-il des délais de prescription en cours ?

Tous les délais procéduraux et administratifs courent normalement tant que la situation de calamité publique persiste.

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.