Y a-t-il des comportements qui, dans le contexte d'une crise épidémiologique de santé publique, ont une pertinence criminelle particulière ?

Dans le contexte d'une crise épidémiologique de santé publique, au cours de laquelle certains actifs sont considérés comme essentiels pour prévenir et combattre la maladie, les infractions antiéconomiques et contre la santé publique sont particulièrement pertinentes.

La législation qui met en œuvre et réglemente certains aspects de la situation de calamité publique a expressément renforcé le fait que certains comportements peuvent constituer des transgressions.

En vertu du décret 79/2020, le non-respect des mesures imposées par celui-ci sera considéré comme une infraction, passible d'une amende allant de 1 à 5 salaires minimums.

 

Une personne infectée peut-elle être punie si elle infecte quelqu'un ?

Oui. Le code pénal prévoit le délit de contagion par maladie grave qui s'applique si une personne commet un acte par lequel elle transmet ou est susceptible de transmettre à autrui une maladie grave, en sachant ou en devant savoir qu'elle est atteinte d'une maladie contagieuse.

 

Une entreprise ou son dirigeant peuvent-ils être tenus responsables de ne pas avoir pris de mesures préventives suite à des directives des autorités, notamment en matière de santé publique ?

Oui, il peut y avoir une responsabilité découlant du non-respect de l'obligation générale d'assistance prévue par la loi, selon laquelle, dans une situation de calamité publique ou de danger commun, l'assistance nécessaire doit être fournie pour éliminer le danger.

Une autre cause de responsabilité pourrait être le manquement ou le non-respect des mesures préventives décrétées par les autorités, dans la mesure où il est ultérieurement démontré que ce manquement a contribué à la propagation de la maladie

 

 

Une entreprise peut-elle ne pas respecter ses obligations réglementaires pendant la crise épidémiologique ?

Pas en principe, sauf législation spécifique contraire.

Il convient toutefois de noter que les principes généraux d'exclusion de la culpabilité prévus par la législation en matière de sanctions, à savoir la nécessité disculpatoire et le conflit d'obligations, restent en vigueur et peuvent être invoqués.

Dans toute situation où, pour des raisons urgentes, il n'est pas possible de respecter les obligations réglementaires ou les directives des autorités, il est conseillé de conserver toute la documentation et les informations qui permettent de prouver la légitimité du non-respect ou du retard dans le respect de l'obligation ou de l'ordre.

 

La criminalisation et l'aggravation des sanctions déterminées par un instrument législatif pendant la crise épidémiologique sont-elles applicables aux procédures en cours ou aux actes commis avant la crise ?

Non. Le droit pénal n'a pas d'application rétroactive, ce qui signifie que la criminalisation ou la création de délits pendant la crise épidémiologique n'est possible qu'après son entrée en vigueur et jamais par rapport à des situations qui se sont produites précédemment.

 

Qu'en est-il de la dépénalisation ?

Les situations créées dans le cadre de la crise, en vue de la non-sanction de certains événements qui auraient été normalement sanctionnés (par exemple, la présentation tardive des déclarations) ne sont valables que pour la période expressément prévue par la loi créant le régime d'exception et ne peuvent être invoquées en dehors de celui-ci.

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Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.