La délivrance de documents officiels, tels que les licences et les certificats, ayant été suspendue, quelles seront les modalités de fonctionnement des services d'enregistrement et notariat ?

Les documents officiels suivants sont à nouveau délivrés :

  • Carte d'identité ;
  • permis de conduire ;
  • pièce d’identité et de séjour et visas temporaires
  • certificat d'autorisation d'importation de véhicules à moteur.

Toutefois, lorsqu'ils ont expiré à une date antérieure, ces documents sont considérés comme valables jusqu'au 30 septembre 2020.

Avec l'approbation de l'état de calamité, il n'y a plus de mention expresse concernant la délivrance d'autres types de documents. Tout indique que les pratiques suivies pendant l'état d'urgence se poursuivront, puisque le décret 79/2020 ne contient aucune règle révocatoire qui empêcherait l'application des mesures précédemment approuvées. Dans cette mesure, la délivrance des documents officiels suivants reste suspendue :

  • certificats de mariage ;
  • registre foncier ;
  • extrait de casier judiciaire ;
  • immatriculation de véhicules ;
  • licences ;
  • livrets et titres de propriété.

Et les actes et services notariés suivants continuent à fonctionner :

  • enregistrement des naissances ;
  • enregistrement des décès ;
  • délivrance de procurations ;
  • délivrance de licences de représentations commerciales étrangères ;
  • délivrance de cartes de commerce extérieur ;
  • testament ;
  • certificats d’hérédité;
  • certification officielle d’extrait de casier judiciaire ;
  • certification officielle de la propriété des actifs et des participations dans des sociétés commerciales;
  • crédit bancaire garanti avec ou sans hypothèque.

Les services concernés restent ouverts, bien qu'avec certaines restrictions. En conséquence, la Direction nationale des registres et des notaires, par la circulaire n° 03/DNRN/027.15/2020 (« Circulaire »), a publié les directives suivantes :

  • En matière d’état civil :
    • suspension de la célébration des mariages dont la procédure a été engagée après la déclaration de l'état d'urgence, sauf pour les mariages urgents ;
    • établissement des actes de naissance et de décès ;
    • réalisation de légitimations et de divorces, en cas d'urgence ;
    • procédures de justification urgentes.
  • En matière d’archives centrales, sont maintenues :
    • les procédures d’acquisition de nationalité ;
    • la délivrance de certificats de capacité matrimoniale, de nationalité et autres jugés urgents.
    • En matière de registre foncier, les actes à caractère urgent continuent d'être effectués, à condition qu'il n'y ait pas une foule de personnes dans les locaux ;
  • En matière registre des personnes morales, les actes de réservation de nom, d'enregistrement des sociétés, des entreprises individuelles, des coopératives et leurs modifications continuent d'être effectués, à condition qu'ils aient un caractère urgent et n'impliquent pas l'agglomération de personnes dans les bureaux d'enregistrement ;
  • En matière d’enregistrement automobile, les inscriptions initiales, l'enregistrement du transfert de propriété et les charges urgentes continuent d'être effectués, à condition qu’ils n'impliquent pas l'agglomération de personnes dans les bureaux d'enregistrement.
  • En matière de casier judiciaire, les demandes d’extrait de casier judiciaire continuent d'être traitées et les extraits délivrés, à condition cela n’implique pas l'agglomération de personnes dans les locaux.
  • Les actes accomplis par les notaires publics sont suspendus, à l'exception de ce qui suit :
    • procurations délivrées aux fins de pension alimentaire, de pension de survie, procurations ad litem et autres à caractère urgent ;
    • actes publics, de nature urgente, n'impliquant pas plus de 3 personnes ;
    • certificats d’authentification
  • La circulaire indique également que des certificats peuvent être délivrés pour les actes et/ou les demandes types susmentionnés, à condition qu'ils soient de nature urgente.
  • En plus des mesures indiquées ci-dessus, la circulaire détermine certaines mesures d'hygiène et de sécurité, telles que le port de masques de protection, qui doivent être adoptées par le personnel des bureaux recevant du public.

 

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Cette information sera régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.