Existe-t-il des mesures sociales transitoires pour les entreprises afin d'atténuer l'impact du COVID-19 ?

Le gouvernement n'a pour l'instant adopté aucune mesure concrète concernant les cotisations de sécurité sociale afin de préserver l'emploi en raison de l'impact du COVID-19.

 

Existe-t-il des mesures fiscales transitoires pour atténuer l'impact du COVID-19 ?

Oui. Tout d'abord, il convient de noter que le décret n° 23/2020 du 27 avril donne aux agents économiques des lieux qui ont été touchés par l'impact du Covid-19 la possibilité de bénéficier des facilités et des incitations suivantes :

 

  • au niveau des douanes :

Jusqu'au 31 décembre 2020, les agents économiques bénéficient d'une autorisation de sortie anticipée sur l'importation de produits destinés à la prévention et au traitement du Covid-19, leur régularisation devant avoir lieu dans un délai maximum de 90 jours.

Pour bénéficier de cette prérogative, les opérateurs économiques doivent présenter une déclaration de responsabilité au service des douanes compétent.

 

  • sur le plan fiscal :
  1. dispense générale du paiement d'acomptes en mai, juillet et septembre 2020 ;
  2. report à janvier, février et mars 2021 du paiement spécial d’acompte (PEC) due en juillet, août et octobre 2020
  3. jusqu'au 31 décembre 2020, la compensation des créances de TVA dont l'assujetti est titulaire est autorisée pour les dettes relatives à des impôts de nature diverse supportées par l'administration fiscale.

Pour bénéficier des facilités visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les assujettis à la taxe :

a)       ne peuvent avoir réalisé en 2019 un chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000,00 MT ;

b)      doivent avoir leur situation fiscale en règle ; et

c)       doivent présenter une demande dûment motivée, selon les termes qui seront réglementés par le ministre qui supervise le domaine des finances.

D'autre part, il convient de souligner que le paiement des taxes sur l'importation de denrées alimentaires, de médicaments et d'autres biens essentiels sera soumis au régime de la régularisation a posteriori.

 

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Cette information sera régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.