Quel est l'impact des événements liés au COVID-19 sur mes relations contractuelles ?

Pour évaluer l'impact des événements liés au COVID-19 sur vos relations contractuelles, vous devez d'abord vérifier s'il existe déjà des solutions prévues dans le contrat pour de tels événements (par exemple, clause de force majeure couvrant les situations épidémiques, clause de changement de circonstances, clauses de suspension ou d'extension pour les événements non imputables. etc.).

Comme dans toute situation normale d'interprétation d'un contrat, même s'il existe déjà des clauses avec des solutions particulières prévues pour ces événements, il est conseillé de vérifier la validité de ces solutions au regard de la loi applicable au contrat, dans un scénario exceptionnel et d'urgence comme celui que nous connaissons actuellement. La loi applicable détermine le régime juridique à prendre en compte tant dans l'interprétation du contrat que dans la recherche de solutions juridiques non prévues par le contrat, telles que le régime juridique du changement de circonstances ou l’empêchement de respecter le contrat.

 

Quels sont mes droits si je suis empêché de remplir mes obligations contractuelles en vertu des événements COVID-19 ?

Si mon obligation contractuelle devient définitivement impossible, le droit mozambicain prévoit l'extinction de cette obligation par impossibilité, à condition que le lien de causalité entre l'événement COVID-19 et l'impossibilité de remplir l'obligation convenue soit dûment prouvé.

Dans le cas où mon obligation contractuelle n’est que temporairement impossible, puisqu'il ne s'agit que de reporter le délai d'exécution, le droit portugais prévoit également la possibilité de libérer le débiteur des conséquences du retard dans son exécution.

Toutefois, ces effets ne sont pas automatiques, et dépendent de la situation concrète. En outre, ils requièrent toujours une preuve irréfutable et il est conseillé de fournir au préalable une documentation probante adéquate pour l'éventuelle nécessité d'invoquer une impossibilité objective de se conformer.

 

Dans ce cas, y a-t-il une obligation d'indemniser la contrepartie ?

Dans les cas où mon obligation contractuelle devient impossible, il n'y a pas d'obligation d'indemniser la contrepartie. Toutefois, si j'ai déjà reçu le service de la contrepartie (par exemple le paiement du service), je devrai le retourner ou, si aucun retour n'est possible, le compenser.

 

Puis-je prétendre, pour ne pas remplir mon obligation, qu'elle est devenue excessivement onéreuse ?

En théorie, il est possible (par exemple, le prix que j'ai fixé pour mon service est devenu ruineux en raison des changements dans la chaîne de distribution provoqués par le COVID-19), d'alléguer un changement des circonstances dans lesquelles les parties ont pris la décision de contracter. Toutefois, la validité de cette revendication dépend à la fois de la pondération de la pertinence concrète de l'événement pour l'exécution du contrat, des risques inhérents à celui-ci, de ses stipulations concrètes et de l'équité de la solution elle-même.

Toute solution dépendra toujours de la capacité à prouver les faits modifiant les circonstances, les conditions contractuelles et, pour finir, l'équité et l'équilibre de la solution.

 

Puis-je invoquer des faits liés au COVID-19 qui affectent mes fournisseurs pour justifier ma rupture de contrat avec des tiers ?

Dans le cas où mon obligation contractuelle devient impossible ou excessivement onéreuse à la suite d'une réaction en chaîne (par exemple, je ne peux pas respecter mon engagement parce que mon fournisseur de matières premières essentielles ne les a pas fournies à la suite de la fermeture administrative de son usine), la loi mozambicaine prévoit, pour autant que certaines conditions soient remplies, l'extinction de cette obligation dans les mêmes termes que ceux décrits ci-dessus, et moyennant l’obligation de prouver la réaction en chaîne causale.

 

Comment puis-je réagir au non-respect des règles par mes clients/fournisseurs qui invoquent des événements liés au COVID-19 comme justification ? Puis-je invoquer la perte d'intérêt dans le service et résilier le contrat sans indemnisation ?

Oui, c'est possible dans certains cas (par exemple, j'ai commandé un certain produit auprès d'une entreprise et elle a prétendu ne pas pouvoir livrer parce que son fournisseur a fermé son usine temporairement ou définitivement). La perte d'intérêt dans le service est prévue par le droit mozambicain, de même que la possibilité de résilier le contrat en conséquence, sans indemnisation et avec la possibilité d’exiger la restitution de ce que j'ai déjà fourni.

Néanmoins, l'analyse concrète du contrat et la documentation adéquate des contacts entre les parties sont d'une importance capitale pour cette conclusion, comme déjà indiqué ci-dessus.

 

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Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.