Quelles mesures l'État peut-il prendre pour empêcher la propagation du COVID-19 ? Le gouvernement ou d'autres entités publiques peuvent-ils m'imposer des restrictions (par exemple, une limitation de la liberté de circulation, une restriction des heures d'ouverture de mon établissement) en raison de la nécessité de lutte contre le COVID-19 ?

Le COVID-19 peut justifier des mesures réglementaires ou autoritaires ayant un impact direct sur l'activité des entités publiques et/ou privées, y compris la suspension d'activité ou la fermeture de services, établissements et lieux d'usage public et privé, ainsi que l’hospitalisation ou la fourniture obligatoire de soins de santé aux personnes qui représentent un danger pour la santé publique.

En vertu de la déclaration de l'état de calamité publique, le gouvernement est autorisé à adopter des mesures de lutte et de prévention contre le COVID-19. Ainsi, par le décret n° 79/2020 du 11 août, le gouvernement a adopté un ensemble de mesures restrictives obligatoires fondées sur la nécessité de lutter contre le COVID-19, mesures qui comprennent, entre autres, comme déjà mentionné, la quarantaine obligatoire à domicile, la possibilité de réquisitionner civilement les médecins, les infirmiers et autres personnels de santé.

En vertu du décret 79/20, le gouvernement a approuvé un ensemble de mesures préventives, parmi lesquelles il convient de souligner les suivantes :

(i) quarantaine à domicile obligatoire pendant 14 jours consécutifs pour tous les citoyens qui ont eu un contact direct avec des cas confirmés de COVID-19 ;

(ii) tous les passagers arrivant au Mozambique doivent : a) présenter la preuve d'un test d'amplification en chaîne par polymérase (PCR) avec un résultat négatif au virus COVID-19, effectué dans le pays d'origine dans les 72 heures précédant le départ ; b) être soumis à une quarantaine obligatoire à domicile pendant 10 jours consécutifs ; c) effectuer un nouveau test PCR avec un résultat négatif au virus COVID-19 à la fin des 10 jours de quarantaine, les frais étant à la charge du passager. Dans l'impossibilité de supporter les coûts du test, le passager doit rester en quarantaine jusqu'à ce que 14 jours consécutifs soient écoulés ;

(iii) isolement obligatoire pour tous les citoyens qui ont été testés positifs au virus COVID-19 : (a) isolement à domicile pour tous les citoyens qui ne révèlent pas de symptômes impliquant leur internement, et (b) isolement institutionnel ou internement dans un établissement de santé approprié à des fins thérapeutiques, si les individus révèlent des critères médicaux impliquant leur internement ;

(iv) les citoyens exposés au risque d'infection par le virus COVID-19 sont soumis à une protection spéciale, notamment : (a) les citoyens de plus de 65 ans ; (b) les personnes atteintes de maladies considérées comme à risque, telles que les personnes immunodéprimées, les personnes atteintes de maladies rénales, les personnes hypertendues, les diabétiques, les patients cardiovasculaires, les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques et les cancéreux, et (iii) les femmes enceintes. Ces citoyens ont priorité en cas de dispense du travail en présentiel ;

(v) l'utilisation obligatoire de masques et/ou de visières dans tous les lieux de rassemblement, dans les espaces publics, les marchés, les espaces communs et dans les transports collectifs et semi-collectifs de passagers. L'utilisation de masques et/ou de visières n'est dispensée qu'en cas d'activité physique ou de contre-indication médicale dûment prouvée ;

(vi) les accords internationaux d'exemption de visa sont valables, sur une base de réciprocité ;

(vii) le décompte du temps passé sur le territoire national est suspendu pour les techniciens étrangers non-résidents qui fournissent des services dans le cadre des projets structurels de l'État ;

(viii) la délivrance des cartes d'identité, des permis de conduire, des passeports, des DIRE (autorisations de résidence pour les étrangers), des visas temporaires et (e) des certificats d'autorisation d'importation de véhicules à moteur est reprise. Ces documents, une fois expirés, peuvent être renouvelés jusqu'au 30 septembre 2020 ;

(ix) les points de passage restent fermés (en règle générale) ;

(x) des visas peuvent être délivrés exceptionnellement pour l'entrée au Mozambique pour des raisons humanitaires ou d'intérêt public ;

(xi) la reprise des activités d'enseignement (avec certaines limitations) ;

(xii) d'une manière générale, les activités culturelles et de loisirs dans les lieux publics sont interdites ;

(xiii) les discothèques, les salles de jeux, les stands et les bars promouvant la vente de boissons alcoolisées, les piscines publiques et les monuments restent fermés, à l'exception des cérémonies d'État ;

(xiv) les événements privés sont limités à 40 (quarante) participants maximum et doivent assurer le strict respect des mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19 ;

(xv) les restaurants sont ouverts sans restriction horaire, à condition que les mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19 soient respectées ;

(xvi) les plages sont autorisées à être fréquentées pour autant que les mesures de sécurité soient respectées (en particulier la distanciation sociale) ;

(xvii) les institutions publiques et privées restent en place à condition que les mesures de biosécurité pour la protection du personnel/des travailleurs et des services fournis soient assurées ;

(xviii) les établissements de crédit et les sociétés financières sont ouverts au public ;

(xix) des limitations de la capacité maximale des transports publics de passagers sont appliquées ;

(xx) les transports publics de passagers sont soumis aux heures normales d'ouverture ;

(xxi) les conducteurs entrant au Mozambique dans le cadre du commerce transfrontalier doivent porter des masques et/ou des visières et sont soumis à un contrôle (c'est-à-dire à la mesure de la température corporelle et test).

 

Suis-je obligé de respecter les directives et les mesures de protection de la santé publique des autorités ?

Les directives de santé publique émises par les autorités ne seront pas toujours obligatoires. Toutefois, le respect de ces directives est lié à l'accomplissement de devoirs de diligence, qui peuvent à leur tour protéger et exonérer votre entreprise de réclamations fondées sur la responsabilité civile non contractuelle (ou sur d'autres raisons).

Les entreprises doivent donc être prêtes à identifier et à réagir rapidement et de manière appropriée aux changements législatifs ou réglementaires, ainsi qu'à examiner de simples lignes directrices ou directives.

Les entreprises doivent également consigner de manière appropriée les mesures préventives prises spontanément ou conformément aux lois, directives ou règlements administratifs associés au COVID-19.

 

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Cette information sera régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.