L'état d'urgence, initialement déclaré par le décret présidentiel n° 11/2020 du 20 mars et ratifié par la loi n° 1/2020 du 31 mars, a été prorogé à trois reprises par le décret présidentiel n° 12/2020 du 29 avril, le décret présidentiel n° 14/2020 du 28 mai et le décret présidentiel n° 21/2020 du 26 juin, respectivement. Le risque de propagation du virus COVID-19 restant élevé, le Président de la République, après avoir obtenu le soutien de l'Assemblée de la République, par la résolution n° 72/2020 du 5 août, a déclaré un nouvel état d'urgence pour l'ensemble du territoire mozambicain, par le décret présidentiel n° 23/2020 du 5 août, ratifié ultérieurement par la loi n° 9/2020 du 7 août, qui s’est prolongé jusqu'au 6 septembre à 23h59.

Avec l'approbation du décret n° 79/2020 du 4 septembre, le Mozambique n'est plus en état d'urgence, et depuis le 7 septembre à 00h00, la situation de calamité publique est en vigueur.

Vous trouverez ci-dessous un bref résumé du régime juridique de l'état de calamité et de l'état d'urgence.

 

 

ÉTAT DE CALAMITÉ PUBLIQUE

 

Qu'est-ce que l'état de calamité publique et quand peut-il être déclaré ?

La situation de calamité publique est prévue dans le Régime juridique de gestion et de réduction des risques de catastrophes, approuvé par la loi n° 10/2020 du 24 août, qui est à son tour réglementée par le Règlement de la loi sur la gestion et la réduction des risques de catastrophes, approuvé par le décret n° 76/2020 du 1er septembre.

Ce nouveau cadre juridique a abrogé la loi n° 15/2014 du 20 juin, qui établissait le régime juridique précédent concernant la gestion des catastrophes, y compris la prévention, l'atténuation des effets destructeurs des calamités, le déroulement des opérations de secours et d'assistance, ainsi que les opérations de reconstruction et de redressement dans les zones touchées.

On considère comme une situation de calamité publique un événement anormal causé par une catastrophe majeure, causant des dommages et des préjudices impliquant une diminution significative de la capacité de réaction de l'autorité publique, à la lumière de la survenance ou de la menace d'un accident majeur, d'une catastrophe ou d'une calamité publique.

La situation de calamité publique peut être locale ou nationale, selon la capacité de réaction des autorités locales à faire face aux adversités, individuellement ou en coordination avec d'autres autorités locales.

La déclaration de la situation de calamité publique doit être approuvée par un acte du gouvernement.

Soucieux de lutter contre la propagation du virus COVID-19, le gouvernement a déclaré la situation de calamité publique pour la première fois dans l'histoire du pays, par le décret n° 79/2020 du 4 septembre, en vigueur à partir du 7 septembre à 00:00. La situation de calamité publique restera en vigueur pour une durée indéterminée, jusqu'à déclaration contraire du gouvernement.

 

Quels impacts peut avoir l'État de calamité ?

Pendant la durée de la situation de calamité publique, le gouvernement peut : (i) prendre les mesures nécessaires pour assurer l'adoption et le respect des mesures de sécurité ; (ii) réorganiser l'exercice de l'activité commerciale, industrielle et l'accès aux biens et services ; (iii) réorganiser le fonctionnement des transports publics, le trafic routier, aérien, maritime, fluvial et ferroviaire ; (iv) réorganiser le fonctionnement des établissements d'enseignement, l'administration publique, le mouvement frontalier, ainsi que la réalisation de spectacles, d'activités sportives, culturelles et de loisirs ; (v) coordonner, avec les chefs religieux, les conditions d'utilisation des lieux de culte ; (vi) limiter ou rationaliser l'utilisation des services publics pour la fourniture d'eau, d'énergie, de combustibles et de lubrifiants, ainsi que la consommation de biens et services de première nécessité ; (vii) acheter des biens et services de nature urgente, en recourant à des règles exceptionnelles, conformément à la législation applicable ; (viii) déterminer la mobilisation civile pour certaines périodes, par zones territoriales ou secteurs d'activité si nécessaire ; (ix) utiliser les moyens coercitifs appropriés pour assurer le respect des règles.

En outre, lors d'une catastrophe publique, tous les ressortissants nationaux et étrangers ont le devoir général de coopérer avec les autorités et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir, gérer et atténuer le risque de catastrophe.

 

 

ÉTAT D’URGENCE

 

De quoi s'agit-il ?

La déclaration de l'état d'urgence est un acte effectué par le Président de la République, après consultation du Conseil d'État et du Conseil national de défense et de sécurité et sous réserve de ratification ultérieure par l'Assemblée de la République, qui détermine ou permet la suspension ou la limitation des libertés et garanties des citoyens, en cas d'agression réelle ou imminente, de menace grave ou de trouble de l'ordre constitutionnel ou de calamité publique.

Le régime de l'état d'urgence est prévu aux articles 282 et suivants de la Constitution de la République du Mozambique.

 

Quels impacts concrets cela peut-il avoir ?

Concrètement, la déclaration de l'état d'urgence peut entraîner la suspension partielle de l'exercice des droits, des libertés et des garanties, selon ce qui est déterminé : par exemple, l'interdiction de se déplacer ou d’exercice du droit de réunion.

La déclaration de l'état d'urgence donne aux autorités publiques le pouvoir de prendre les mesures nécessaires et appropriées, sans formalités et avec des pouvoirs renforcés, et si nécessaire avec le recours aux forces de défense et de sécurité.

Bien entendu, en règle générale, la déclaration de l'état d'urgence doit respecter le principe de proportionnalité et être limitée, notamment en ce qui concerne sa durée et les moyens utilisés, à ce qui est strictement nécessaire compte tenu de la situation concernée.

 

L'État peut-il prendre n’importe quelle mesure ?

L'état d'urgence ne peut pas affecter les droits de dignité constitutionnelle supérieure identifiés dans la loi et la Constitution.

En aucun cas, l'état d'urgence ne peut suspendre ou limiter les droits à la vie, à l'intégrité personnelle, à la capacité civile et à la citoyenneté, à la non-rétroactivité du droit pénal, au droit de défense des prévenus et à la liberté de religion.

En ce qui concerne son contenu, la déclaration doit contenir une spécification des droits, libertés et garanties dont l'exercice est suspendu.

 

Des mesures peuvent-elles être imposées uniquement sur certaines parties du territoire ?

L'état d'urgence peut être déclaré pour l’ensemble ou une partie du territoire national et ne doit être déclaré que pour la zone ou le territoire où les mesures sont jugées nécessaires pour rétablir la normalité.

 

Combien de temps l'état d'urgence peut-il durer ?

La durée de l'état d'urgence est limitée à ce qui est nécessaire pour sauvegarder les droits et les intérêts qu'il vise à protéger et pour rétablir la normalité.

Sa durée maximale est de 30 jours, sans préjudice de sa prolongation éventuelle pour une ou plusieurs périodes égales, jusqu'à un maximum de trois, si la cause qui l'a déterminé persiste.

 

Quelles sont les conséquences d'une violation des mesures décrétées par les autorités pendant l'état d'urgence ?

La violation des mesures imposées par la législation sur l'état d'urgence amène ses auteurs à commettre un crime de désobéissance, passible d'une peine d'emprisonnement de 3 à 15 jours (pouvant être remplacée par une amende ou du travail socialement utile).

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.